Déclaration d'un syndicat professionnel

Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie.

CREATION :

• 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat
• 2 exemplaires des statuts
• 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

◘ NOM – PRENOM

◘ DATE ET LIEU DE NAISSANCE

◘ FILIATION COMPLETE

◘ PROFESSION

◘ ADRESSE

◘ FONCTION DANS LE SYNDICAT

◘ MENTION (en fin de liste) « tous ces membres jouissent de leurs droits civils ».

Ces listes doivent être signées en original par au moins 2 membres du bureau.

MODIFICATION :

Des statuts

• 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale modifiant les statuts
• 2 exemplaires des statuts modifiés

Ces documents doivent être signés en original par au moins 2 membres du bureau.

Des membres du bureau

• 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé aux nominations des nouveaux membres
• 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

◘ NOM – PRENOM

◘ DATE ET LIEU DE NAISSANCE

◘ FILIATION COMPLETE

◘ PROFESSION

◘ ADRESSE

◘ FONCTION DANS LE SYNDICAT

◘ MENTION (en fin de liste) « tous ces membres jouissent de leurs droits civils ».

Ces documents doivent être signés en original par au moins 2 membres du bureau.

Transfert de siège social à l'extérieur de la commune : informer la commune du départ